Convention collective SYNTEC - 4 nouveaux accords bientôt en vigueur pour les entreprises du secteur

Le 13 décembre 2022, la Fédération Syntec a signé avec les organisations syndicales 4 nouveaux accords qui deviendront très bientôt obligatoires pour les entreprises du secteur.

Ainsi, il résulte de ces accords que :

• Le nombre de cadres pouvant bénéficier du forfait jours est significativement augmenté;
  

• Un nouveau cadre pour la mise en place d’un télétravail pérenne, qui assure à la fois le respect des droits du salarié et la continuité de l’activité, est fixé. ces nouvelles dispositions prévoient notamment que la durée du travail doit être identique pour le salarié, qu’il réalise son travail dans les locaux de l’entreprise ou à domicile ;
  

• Un article relatif au droit à la déconnexion, applicable à l’ensemble des salariés, est également ajouté. Ce dernier intègre le fait que l’employeur adopte les mesures nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition.
  

• Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, les jours de travail réalisés de manière exceptionnelle le dimanche et les jours fériés sont désormais rémunérés avec une majoration de 100%.

Enfin, avancée non négligeable pour les femmes, ces accords instaurent un nouveau droit pour les femmes et leur conjoint ou conjointe, en lien avec l’interruption spontanée de grossesse.

Dorénavant, les salariées vivant une interruption spontanée de grossesse bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle de deux jours, non déductibles des congés et n’entrainant pas de réduction de salaire.

Sous réserve d’être également salariée d’une entreprise de la branche, la personne liée à la mère bénéficie de ce congé dans les mêmes conditions.

Restez connectés pour connaître la date d'entrée en vigueur de ces accords !

Source : https://www.syntec.fr/actualites/convention-collective-et-accords/la-federation-syntec-signe-4-accords-socialement-et-societalement-innovants-une-avancee-majeure-pour-la-souplesse-accordee-aux-entreprises-et-lattractivite-de-la-branche/